1.OBJET
Les présentes conditions générales de vente en ligne de BILLETS ont vocation à régir de manière exclusive l’ensemble des relations avec JOANNA BOITEUX, exerçant sous l’enseigne « Vinomimosas », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro A798111548.
Les présentes CGV de Billets s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, à l’exception de conditions particulières de vente qui peuvent être applicables à un Evénement. Si de telles conditions particulières existent, elles sont précisées sur la page de présentation de l’Evénement.
2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV
Le fait de procéder à une Réservation sur Vinomisas.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.
Vinomimosas se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV de Billets. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV de Billets qui sont de manière permanente accessible sur vinomimosas.fr.
Les CGV de Billets applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Réservation.
3. DEFINITIONS
« Billet » désigne le document officiel dans un système de billetterie, qui correspond à un titre et qui prouve que le client, qui en est le détenteur, est habilité à entrer dans l’enceinte du lieu où se déroule l’évènement ;
« Client » désigne toute personne utilisant les Services de Vinomimosas.fr
« Données à Caractère Personnel » désigne votre nom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, vos données de connexion, et plus généralement toute donnée vous concernant et ayant un caractère personnel au sens de la législation française en vigueur et qui est collectée par l’intermédiaire de l’utilisation de vinomimosas.fr ;
« Evènement » désigne tout événement de loisirs , ouvert au public, et qui est produit ou organisé par l’Organisateur ;
« Organisateur » désigne toute personne organisant un Evènement et commercialisant ce dernier sur vinomimosas.fr;
« Réservation » désigne toute commande ferme et définitive de billet réalisée sur le Site.
4. OBTENTION DES BILLETS
Votre commande devenue ferme et définitive, vous obtenez un Billet qui vous est adressée par e-mail
Un seul Billet est délivrée par Réservation.
Vous êtes donc informé que toute personne se présentant avec le billet aura accés à l’évènement. C’est pourquoi, il vous appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter qu’il ne soit utilisé par des personnes non autorisées
5. MODIFICATION OU ANNULATION D’UN EVENEMENT ET REMBOURSEMENT
Il est rappelé que les Événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’Organisateur.
En cas d’annulation, de report de date ou de modification de l’heure et/ou de lieu, vous serez informé par Vinomimosas.fr par l’envoie d’un e-mail à l’adresse que vous avez communiquée et/ou le cas échéant par l’envoi d’un SMS sur le numéro de téléphone mobile que vous avez communiqué lors de la création de votre compte.
6. Annulation de l’Evénement par l’Organisateur
En cas de réservation et dès que nous serons avertis par l’Organisateur de l’annulation de l’Evenement, nous vous ferons parvenir un e-mail vous proposant le report sur une séance au même tarif ou le remboursement intégral.
Dès la réception de votre réponse à cet e-mail, nous pourrons procéder au report ou au remboursement. Le remboursement est effectué sur la base du prix du Billet, et des Frais de Réservation s’ils ne sont pas compris dans le prix du Billet, et par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.
7. Report de l’Evénement par l’Organisateur
En cas de Réservation et dès que nous serons avertis par l’Organisateur du report de l’Evénement, nous vous ferons parvenir un e-mail vous proposant le report sur une séance au même tarif ou le remboursement intégral.
Dès la réception de votre réponse à cet e-mail, nous pourrons procéder au report ou au remboursement. Le remboursement est effectué sur la base du prix du Billet et des Frais de Réservation s’ils ne sont pas compris dans le prix du Billet, et par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.
8. PRIX ET NOMBRE DE PLACES
Le Prix du Billet est indiqué en euros toutes taxes comprises. Selon l’Evènement, des Frais de Réservation peuvent s’ajouter au prix du Billet, lors de votre commande la mention de ces frais vous sera faite.
Le Prix indiqué sur vinomimosas.fr correspond au Prix pour un seul et même Billet. Le Prix Tout Compris dû par le Client est indiqué sur le page de confirmation de la Réservation.
En cas de promotion ou d’offres spéciales, vinomimosas.fr s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Réservation passée pendant la durée de la promotion. Des tarifs spécifiques pour certaines catégories socio-professionnelles peuvent vous être proposés. Dans ce cas, il est nécessaire que vous puissiez être en mesure d’en justifier à votre entrée en salle et de respecter les conditions d’obtention de ce tarif. A défaut, l’accès à l’Evénement peut vous être refusé lors du contrôle des Billets à l’entrée de la salle.
vinomimosas.fr se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment mais les Billets sont facturées sur la base des Prix en vigueur au moment où votre Réservation est définitive.
Les Billets ne peuvent être revendus. A cet égard, nous vous rappelons qu’en application des dispositions de l’article L.313-6-2 du Code pénal, « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
Est considéré au sens de la loi comme titre d’accès, « tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. »
9. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURITE
Seul le paiement en ligne par carte bancaire est accepté.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard.
Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver ses Billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.
La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez.
En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez vinomimosas.fr à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la Réservation annulée.
Tous les paiements effectués sur vinomimosas.fr sont sécurisés via notre prestataire de paiement, qui, seul, est destinataire de vos données bancaires.
De plus, pour vous protéger de la fraude, votre établissement bancaire peut vous demander un code d’authentification pour vérifier que vous êtes bien propriétaire de la carte bancaire utilisée.
10. LIMITES DE RESPONSABILITE
Vous déclarez avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel vinomimosas.fr met à disposition le Site
Vous reconnaissez donc que (i) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; (ii) les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’elles peuvent faire l’objet d’une captation des informations diffusées et (iii) qu’il est impossible de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.
En conséquence, Vinomimosas.fr ne peut être responsable pour l’un quelconque des faits ou évènements mentionnés ci-dessus. Vinomimosas.fr est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l’utilisation du Site.
11. OBLIGATIONS DU CLIENT
En procédant à une Réservation sur vinomimosas.fr, vous vous engagez à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de votre Réservation
En conséquence, vinomimosas.fr se réserve la possibilité de refuser toute Réservation ou Pré-Réservation qui contrevient ou a contrevenu aux dispositions des CGV.
Vous êtes responsable de toutes les données que vous saisissez directement sur le Site et sur votre espace vinomimosas.fr.
vinomimosas.fr attire votre attention sur le fait qu’il vous appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d’accéder à vinomimosas.fr.
12. SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter vinomimosas.fr par :
– Email: contact@vinomimosas.fr
– Courrier postal: Joanna Boiteux, 10 allée des Mimosas 82150 SURESNES
13. REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATION CONSOMMATION
13.1 Réclamations
Toute réclamation ayant trait à l’application et/ou à l’exécution de votre Réservation ou Pré-Réservation doit être adressée à Joanna Boiteux:
Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Joanna Boiteux 10 allée des Mimosas 92150 Suresnes
Soit par email à contact@vinomimosas.fr
13.2 Tribunaux compétents
En cas d’absence ou d’échec de médiation, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes conditions générales de vente et/ou de toute commande, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
13.3. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français, et ce quels que soient le lieu de passation des commandes, votre adresse et votre nationalité.